A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 92-778 du 3 août 1992Art. 25-1 → Version 1Décret n° 92-778 du 3 août 1992Art. 25-2 → Version 1Décret n° 92-778 du 3 août 1992Art. 25-3 → Version 1Décret n° 92-778 du 3 août 1992Art. 25-4 → Version 1
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992Art. 25-1, Art. 25-2, Art. 25-3, Art. 25-4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 92-778 du 3 août 1992Art. 25
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992Art. 25