Décret n°2016-1009 du 21 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4122-4-2, Art. D4122-4-3

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Création d'une commission d'évaluation des refus de soins

Résumé. Des commissions évaluent les refus de soins par les médecins, dentistes et sages-femmes pour produire des rapports annuels avec des recommandations.

A modifié les dispositions suivantes :

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