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Création d'une commission d'évaluation des refus de soins
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2016-1009 du 21 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. D4122-4-2, Art. D4122-4-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance