Décret n°2016-1009 du 21 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique (Évaluation des refus de soins par les professionnels de santé) créé par le présent décret, le rapport élaboré au titre de l'année 2016 par les commissions mentionnées au premier alinéa du même article est remis au ministre chargé de la santé au plus tard le 30 septembre 2017.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2016

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Délai exceptionnel pour le rapport sur les refus de soins en 2016

Résumé. Un rapport sur les refus de soins en 2016 doit être remis au ministre de la santé avant le 30 septembre 2017.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique (Évaluation des refus de soins par les professionnels de santé) créé par le présent décret, le rapport élaboré au titre de l'année 2016 par les commissions mentionnées au premier alinéa du même article est remis au ministre chargé de la santé au plus tard le 30 septembre 2017.

Relations

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cite  Code de la santé publiqueart. D4122-4-2 (V)

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