Décret n°2016-10 du 8 janvier 2016

Article 4

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Article 4

I.-Le référentiel du label " investissement socialement responsable ", également appelé " cahier des charges du label " et mentionné à l'article 1er (Label ISR : investissement responsable), est défini par arrêté du ministre des finances.
Il définit les critères d'éligibilité au label, y compris les informations requises et les méthodes de contrôle de la conformité à ces critères.
II.-Le plan de contrôle et de surveillance définit les principes applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui demandent le label, l'accréditation, le rôle des organismes de certification, et les procédures de contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label. Il est défini par arrêté du ministre chargé des finances.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2016

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Critères du label ISR

Résumé. Le décret précise les règles pour obtenir le label ISR, qui récompense les investissements à la fois rentables et respectueux de l'environnement et de la société.

I.-Le référentiel du label " investissement socialement responsable ", également appelé " cahier des charges du label " et mentionné à l'article 1er (Label ISR : investissement responsable), est défini par arrêté du ministre des finances.
Il définit les critères d'éligibilité au label, y compris les informations requises et les méthodes de contrôle de la conformité à ces critères.
II.-Le plan de contrôle et de surveillance définit les principes applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui demandent le label, l'accréditation, le rôle des organismes de certification, et les procédures de contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label. Il est défini par arrêté du ministre chargé des finances.

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En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2016

Source : Légifrance