En vigueur depuis le 11 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Label ISR pour les fonds d'investissement
Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 2 (Définitions relatives aux sociétés de gestion et fonds d'investissement) peuvent, à leur initiative, obtenir pour un ou plusieurs organismes de placement collectifs qu'elles gèrent le label " investissement socialement responsable " mentionné à l'article 1er (Label ISR : investissement responsable).
Le présent décret définit les modalités de certification de la conformité au référentiel mentionné à l'article 1er (Label ISR : investissement responsable).