A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R229-37-5 → Version 2Code de l'environnementArt. R229-37-6 → Version 2
- Code de l'environnementArt. R229-37-5, Art. R229-37-6
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serreCode de l'environnementArt. R229-37-11 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-37-11
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R229-40 → Version 3
- Code de l'environnementArt. R229-40