DÉCRET n°2015-995 du 17 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R229-37-5, Art. R229-37-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-37-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R229-40

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Modification des règles sur les enchères de quotas d'émission

Résumé. Le décret modifie les règles sur les enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en précisant les conditions et en ajoutant des informations sur l'utilisation des recettes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serreCode de l'environnementArt. R229-37-11 : Transparence sur l'utilisation des recettes des quotas d'émission pour l'aviation
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-37-11

A modifié les dispositions suivantes :

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