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DÉCRET n°2015-995 du 17 août 2015

relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Résumé. Ce décret change les règles pour vendre des quotas de pollution et précise comment utiliser l'argent récolté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée par la directive 2008/101/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 et par la directive 2009/29/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IX du titre II du livre II,

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les enchères de quotas d'émission

Résumé. Le décret modifie les règles sur les enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en précisant les conditions et en ajoutant des informations sur l'utilisation des recettes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serreCode de l'environnementArt. R229-37-11 : Transparence sur l'utilisation des recettes des quotas d'émission pour l'aviation
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-37-11

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Exécution d'un décret sur les émissions de gaz

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

DÉCRET n°2015-995 du 17 août 2015
Article 1
Article 2