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DÉCRET n°2015-995 du 17 août 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée par la directive 2008/101/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 et par la directive 2009/29/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IX du titre II du livre II,

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serreCode de l'environnementArt. R229-37-11 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-37-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R229-40 → Version 3
- Code de l'environnement
Art. R229-40

1 version

2 créés

3 modifiés

Article 2

Créé le 19 août 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

DÉCRET n°2015-995 du 17 août 2015
Article 1
Article 2