DÉCRET n°2015-995 du 17 août 2015

Article 2

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Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 août 2015

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Exécution d'un décret sur les émissions de gaz

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Source : Légifrance