Article 12
L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. »
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JORF n°0179 du 5 août 2015
Article 12
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Version 1
L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. »