DÉCRET n°2015-965 du 31 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 174

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 207, Art. 209, Art. 244

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