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Modification des règles fiscales sur les livraisons d'immeubles
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 174
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'exceptions pour certains biens immobilisésCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 209 : Séparation des opérations pour la TVA
→ Version 6 : Précision des références législativesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 244 : Déclaration des livraisons d'immeubles à soi-même
→ Version 4 : Précision des références légales pour les déclarations de livraisons à soi-même
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 207, Art. 209, Art. 244