DÉCRET n°2015-958 du 31 juillet 2015

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 19 octobre 1967

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Abrogation des règles de délimitation des eaux territoriales

Résumé. Le décret abroge des articles anciens qui définissaient les lignes de base pour mesurer la largeur des eaux territoriales françaises et les responsabilités ministérielles liées à son application.

A abrogé les dispositions suivantes :

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