Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des règles de délimitation des eaux territoriales
Résumé. Le décret abroge des articles anciens qui définissaient les lignes de base pour mesurer la largeur des eaux territoriales françaises et les responsabilités ministérielles liées à son application.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 19 octobre 1967Art. 1Décret du 19 octobre 1967Art. 2Décret du 19 octobre 1967Art. 3
- Décret du 19 octobre 1967Art. 1, Art. 2, Art. 3