JORF n°0179 du 5 août 2015

Article 6

Article 6

La laisse de basse mer des hauts fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des côtes de la métropole ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.


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Version 1

La laisse de basse mer des hauts fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des côtes de la métropole ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.