DÉCRET n°2015-958 du 31 juillet 2015

Article 6

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Article 6

La laisse de basse mer des hauts fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des côtes de la métropole ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.

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Détermination des lignes de base pour la mer territoriale

Résumé. La limite de la mer territoriale française est déterminée par la ligne de basse mer des hauts fonds près des côtes.

La laisse de basse mer des hauts fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des côtes de la métropole ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.

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