Article précédent

Article suivant

Décret du 19 octobre 1967

Article 3

Créé le 1 novembre 1967

Le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 août 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-958 du 31 juillet 2015art. 7

En vigueur du mercredi 1 novembre 1967 au mercredi 5 août 2015

Le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.