Créé le 1 novembre 1967 · Abrogé le 6 août 2015
Sont abrogés, à compter de la date de publication du présent décret :
Le décret du 9 juillet 1888 qui fixe, pour les baies du cinquième arrondissement maritime, la ligne à partir de laquelle doivent être comptés les trois milles formant la mer territoriale française ;
Le décret du 1er juin 1938 fixant, pour les directions d'inscription maritime du Havre, de Saint-Servan et de Bordeaux, les limites d'eaux réservées à la pêche française.