Article précédent

Article suivant

Décret du 19 octobre 1967

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont abrogés, à compter de la date de publication du présent décret :

Le décret du 9 juillet 1888 qui fixe, pour les baies du cinquième arrondissement maritime, la ligne à partir de laquelle doivent être comptés les trois milles formant la mer territoriale française ;

Le décret du 1er juin 1938 fixant, pour les directions d'inscription maritime du Havre, de Saint-Servan et de Bordeaux, les limites d'eaux réservées à la pêche française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 1967 · Abrogé le 6 août 2015

Sont abrogés, à compter de la date de publication du présent décret :

Le décret du 9 juillet 1888 qui fixe, pour les baies du cinquième arrondissement maritime, la ligne à partir de laquelle doivent être comptés les trois milles formant la mer territoriale française ;

Le décret du 1er juin 1938 fixant, pour les directions d'inscription maritime du Havre, de Saint-Servan et de Bordeaux, les limites d'eaux réservées à la pêche française.

Relations

cite

cite  Décret 1938-06-01

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 1967 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance