DÉCRET n°2015-958 du 31 juillet 2015

Article 5

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Article 5

La laisse de basse mer du plateau des Roches Douvres et des îles Chausey sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.

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Détermination de la mer territoriale autour du plateau des Roches Douvres et des îles Chausey

Résumé. La limite de la mer territoriale autour du plateau des Roches Douvres et des îles Chausey est fixée par la laisse de basse mer.

La laisse de basse mer du plateau des Roches Douvres et des îles Chausey sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.

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