DÉCRET n°2015-958 du 31 juillet 2015

Article 5

Créé le 6 août 2015

La laisse de basse mer du plateau des Roches Douvres et des îles Chausey sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

La laisse de basse mer du plateau des Roches Douvres et des îles Chausey sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.