Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs , Art. D312-153-1, Art. D312-153-2, Art. D312-153-3 > >
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JORF n°0177 du 2 août 2015
DÉCRET n°2015-951 du 31 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 365-4 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2015,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel