Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 365-4 (Agrément pour l'aide au logement des personnes défavorisées)Art. R.365-4Agrément pour l'aide au logement des personnes défavoriséesUn agrément pour aider les personnes défavorisées à se loger est donné pour cinq ans aux organismes qui en font la demande. ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2015,
Décrète :