DÉCRET n°2015-934 du 30 juillet 2015

Article 1

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Article 1

En application du décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 (Indemnité de mobilité pour les agents publics) susvisé, les plafonds de l'indemnité de mobilité versée aux agents, dès lors qu'en raison d'un changement d'employeur ils doivent changer de lieu de travail indépendamment de leur volonté, sont fixés dans les conditions prévues par les articles 2 (Indemnité de mobilité pour les agents) et 3 (Indemnités de mobilité pour les agents changeant de résidence) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Indemnité de mobilité pour les agents publics

Résumé. Un décret fixe les plafonds d'une indemnité pour les agents qui doivent changer de lieu de travail sans le vouloir.

En application du décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 (Indemnité de mobilité pour les agents publics) susvisé, les plafonds de l'indemnité de mobilité versée aux agents, dès lors qu'en raison d'un changement d'employeur ils doivent changer de lieu de travail indépendamment de leur volonté, sont fixés dans les conditions prévues par les articles 2 (Indemnité de mobilité pour les agents) et 3 (Indemnités de mobilité pour les agents changeant de résidence) du présent décret.

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Source : Légifrance