DÉCRET n°2015-934 du 30 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Pour les agents qui changent de lieu de travail sans changer de résidence familiale, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Aucune indemnité n'est due lorsque l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est inférieur à vingt kilomètres ;
b) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à vingt kilomètres et inférieur à quarante kilomètres : 1 600 euros ;
c) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à quarante kilomètres et inférieur à soixante kilomètres : 2 700 euros ;
d) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à soixante kilomètres et inférieur à quatre-vingt-dix kilomètres : 3 800 euros ;
e) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à quatre-vingt-dix kilomètres : 6 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Indemnité de mobilité pour les agents changeant de lieu de travail

Résumé. Les agents qui changent de lieu de travail sans changer de résidence familiale peuvent recevoir une indemnité en fonction de la distance supplémentaire parcourue.

Pour les agents qui changent de lieu de travail sans changer de résidence familiale, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Aucune indemnité n'est due lorsque l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est inférieur à vingt kilomètres ;
b) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à vingt kilomètres et inférieur à quarante kilomètres : 1 600 euros ;
c) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à quarante kilomètres et inférieur à soixante kilomètres : 2 700 euros ;
d) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à soixante kilomètres et inférieur à quatre-vingt-dix kilomètres : 3 800 euros ;
e) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à quatre-vingt-dix kilomètres : 6 000 euros.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance