JORF n°0173 du 29 juillet 2015

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D511-109, Art. D511-110, Art. D511-111, Art. D511-112, Art. D511-113, Art. D511-114, Art. D511-115 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture, Art. R511-102, Art. R511-103, Art. R511-104, Art. R511-105, Art. D511-106, Art. R511-107, Art. D511-108, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D511-109, Art. D511-110, Art. D511-111, Art. D511-112, Art. D511-113, Art. D511-114, Art. D511-115

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture, Art. R511-102, Art. R511-103, Art. R511-104, Art. R511-105, Art. D511-106, Art. R511-107, Art. D511-108, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance