Le chapitre Ier du titre VII du livre V de la partie réglementaire du même code est complété par un article D. 571-27 ainsi rédigé :

« Art. D. 571-27. - Les articles D. 511-109 à D. 511-116 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
« 2° La référence à la collectivité territoriale compétente en matière de développement agricole est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte. »