DÉCRET n°2015-907 du 23 juillet 2015

Article 5

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Article 5

I. - Les renseignements mentionnés au a du 4° du I de l'article 2 (Déclaration des comptes américains) sont portés sur les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2015.
II. - Les renseignements mentionnés au b du 4° du I du même article sont portés sur les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2016.
III. - Les renseignements mentionnés au c du 4° du I du même article sont portés sur les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Calendrier progressif des déclarations fiscales pour les comptes américains

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application progressive de certaines obligations déclaratives pour les institutions financières concernant les comptes détenus par des Américains.

I. - Les renseignements mentionnés au a du 4° du I de l'article 2 (Déclaration des comptes américains) sont portés sur les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2015.
II. - Les renseignements mentionnés au b du 4° du I du même article sont portés sur les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2016.
III. - Les renseignements mentionnés au c du 4° du I du même article sont portés sur les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2015

Source : Légifrance