En vigueur depuis le 26 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calendrier progressif des déclarations fiscales pour les comptes américains
I. - Les renseignements mentionnés au a du 4° du I de l'article 2 (Déclaration des comptes américains) sont portés sur les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2015.
II. - Les renseignements mentionnés au b du 4° du I du même article sont portés sur les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2016.
III. - Les renseignements mentionnés au c du 4° du I du même article sont portés sur les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2017.