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I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R214-5 → Version 4
- Code de la consommation
Art. R214-5

II. - A compter du 1er mars 2015, au 7° de l'article R. 214-5, les références : "2 et 5" sont remplacées par les références : "2 à 5".

Effets de cet article

Historique des versions

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R214-5

II. - A compter du 1er mars 2015, au 7° de l'article R. 214-5, les références : "2 et 5" sont remplacées par les références : "2 à 5".