Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références réglementaires
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références réglementaires
- Code de la consommationArt. R214-5
II. - A compter du 1er mars 2015, au 7° de l'article R. 214-5, les références : "2 et 5" sont remplacées par les références : "2 à 5".