DÉCRET n°2015-889 du 22 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D641-4

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Modification des critères de choix du suppléant du président d'une section professionnelle

Résumé. Le président d'une section professionnelle doit désormais choisir son suppléant uniquement parmi les administrateurs actuels, sans possibilité de désigner un ancien président.

A modifié les dispositions suivantes :

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