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Modification des critères de choix du suppléant du président d'une section professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-889 du 22 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
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Art. D641-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance