En vigueur depuis le 24 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de la sécurité sociale
Les dispositions du b du 3° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des sections professionnelles) du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016 pour les comptes de l'exercice 2015.
Les dispositions du 5° à 7° et des 10° et 11° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des sections professionnelles) entrent en vigueur à la date d'ouverture des dépôts des candidatures au titre des prochaines élections des membres du conseil d'administration de chaque section.
Les dispositions du troisième alinéa du 8° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des sections professionnelles) ne font pas obstacle à la poursuite jusqu'à leur terme des mandats en cours à la date de publication du présent décret.