DÉCRET n°2015-889 du 22 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions du b du 3° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des sections professionnelles) du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016 pour les comptes de l'exercice 2015.
Les dispositions du 5° à 7° et des 10° et 11° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des sections professionnelles) entrent en vigueur à la date d'ouverture des dépôts des candidatures au titre des prochaines élections des membres du conseil d'administration de chaque section.
Les dispositions du troisième alinéa du 8° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des sections professionnelles) ne font pas obstacle à la poursuite jusqu'à leur terme des mandats en cours à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de certaines modifications apportées au code de la sécurité sociale, notamment pour les comptes et les élections des membres du conseil d'administration.

Les dispositions du b du 3° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des sections professionnelles) du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016 pour les comptes de l'exercice 2015.
Les dispositions du 5° à 7° et des 10° et 11° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des sections professionnelles) entrent en vigueur à la date d'ouverture des dépôts des candidatures au titre des prochaines élections des membres du conseil d'administration de chaque section.
Les dispositions du troisième alinéa du 8° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des sections professionnelles) ne font pas obstacle à la poursuite jusqu'à leur terme des mandats en cours à la date de publication du présent décret.

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