DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Les professionnels de santé et structures participant à un projet pilote remettent à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé ayant procédé à l'appel à candidatures une déclaration mentionnant, le cas échéant, les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq années précédant leur participation au projet pilote avec des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-2 du code de la santé publique (Rôle des pharmaciens dans les entreprises pharmaceutiques) ou des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux utilisés pour l'épuration extrarénale et mentionnés aux articles L. 5211-1 (Règles pour les dispositifs médicaux) et L. 5211-3-1 (Obligations d'enregistrement et de déclaration pour les opérateurs économiques) du même code. Ces déclarations sont actualisées à l'initiative des intéressés.
Afin de garantir la sécurité des patients et la prise en charge la plus adaptée à leurs besoins, les projets pilotes sont mis en œuvre dans le respect des dispositions des articles 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique),432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) et 445-1 (Corruption dans le secteur privé) du code pénal.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2015

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Déclaration des liens d'intérêts dans les projets pilotes de santé

Résumé. Les professionnels de santé participant à un projet pilote doivent déclarer leurs liens d'intérêts avec des entreprises pharmaceutiques ou de dispositifs médicaux pour garantir la sécurité des patients.

Les professionnels de santé et structures participant à un projet pilote remettent à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé ayant procédé à l'appel à candidatures une déclaration mentionnant, le cas échéant, les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq années précédant leur participation au projet pilote avec des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-2 du code de la santé publique (Rôle des pharmaciens dans les entreprises pharmaceutiques) ou des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux utilisés pour l'épuration extrarénale et mentionnés aux articles L. 5211-1 (Règles pour les dispositifs médicaux) et L. 5211-3-1 (Obligations d'enregistrement et de déclaration pour les opérateurs économiques) du même code. Ces déclarations sont actualisées à l'initiative des intéressés.
Afin de garantir la sécurité des patients et la prise en charge la plus adaptée à leurs besoins, les projets pilotes sont mis en œuvre dans le respect des dispositions des articles 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique),432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) et 445-1 (Corruption dans le secteur privé) du code pénal.

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