DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015

Article 6

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Article 6

Dans le cadre des projets pilotes, les informations strictement nécessaires à la prise en charge de la personne atteinte d'insuffisance rénale chronique, dont le contenu est précisé à l'article 8 (Collecte de données pour les patients insuffisants rénaux) du présent décret, peuvent être transmises par les professionnels et organismes participant aux projets, sous réserve de son consentement exprès recueilli dans les conditions prévues à l'article 10 (Consentement éclairé pour les patients en insuffisance rénale chronique) du présent décret, aux professionnels ou organismes suivants qui participent à cette prise en charge ou en assurent le suivi :
1° Les professionnels de santé :
a) Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements médico-sociaux ;
b) Les professionnels de santé des organismes titulaires d'une autorisation pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ne relevant pas du a ;
c) Le médecin traitant de la personne ;
d) Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
e) Un ou plusieurs pharmaciens d'officine ou pharmaciens en charge de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ;
f) Un ou plusieurs biologistes médicaux ;
g) Les professionnels de santé membres des réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique (Rôle et financement des réseaux de santé) et participant à la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique ;
h) Tout autre professionnel médical participant à la prise en charge du patient ;
2° Le coordonnateur du projet pilote ;
3° Les prestataires mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux) intervenant auprès de la personne ;
4° Les professionnels des organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) intervenant auprès de la personne ;
5° Les services assurant la gestion administrative des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, dans lesquels est prise en charge la personne ;
6° L'organisme local d'assurance maladie assurant la prise en charge de la personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations médicales pour les patients rénaux

Résumé. Les informations nécessaires pour soigner les personnes atteintes de problèmes rénaux peuvent être partagées entre différents professionnels de santé, mais seulement avec le consentement du patient.

Dans le cadre des projets pilotes, les informations strictement nécessaires à la prise en charge de la personne atteinte d'insuffisance rénale chronique, dont le contenu est précisé à l'article 8 (Collecte de données pour les patients insuffisants rénaux) du présent décret, peuvent être transmises par les professionnels et organismes participant aux projets, sous réserve de son consentement exprès recueilli dans les conditions prévues à l'article 10 (Consentement éclairé pour les patients en insuffisance rénale chronique) du présent décret, aux professionnels ou organismes suivants qui participent à cette prise en charge ou en assurent le suivi :
1° Les professionnels de santé :
a) Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements médico-sociaux ;
b) Les professionnels de santé des organismes titulaires d'une autorisation pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ne relevant pas du a ;
c) Le médecin traitant de la personne ;
d) Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
e) Un ou plusieurs pharmaciens d'officine ou pharmaciens en charge de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ;
f) Un ou plusieurs biologistes médicaux ;
g) Les professionnels de santé membres des réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique (Rôle et financement des réseaux de santé) et participant à la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique ;
h) Tout autre professionnel médical participant à la prise en charge du patient ;
2° Le coordonnateur du projet pilote ;
3° Les prestataires mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux) intervenant auprès de la personne ;
4° Les professionnels des organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) intervenant auprès de la personne ;
5° Les services assurant la gestion administrative des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, dans lesquels est prise en charge la personne ;
6° L'organisme local d'assurance maladie assurant la prise en charge de la personne.

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En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2015

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