DÉCRET n°2015-865 du 15 juillet 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Organisation du vote pour les conseillers des Français de l'étranger).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Base électorale pour les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger

Résumé. L'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger se base sur une liste d'électeurs certifiée par les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire.

L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Organisation du vote pour les conseillers des Français de l'étranger).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2015

Source : Légifrance