DÉCRET n°2015-865 du 15 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2015

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Exécution du décret sur les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre, concernant l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2015

Source : Légifrance