DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R131-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions pour les enseignants hors contrat

Résumé. La nouvelle version de l'article R131-17 limite les sanctions aux enseignants hors contrat et les confie au recteur d'académie après avis du conseil, tout en supprimant l'option de publicité du blâme.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance