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DÉCRET n°2015-845 du 10 juillet 2015

relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF

Abrogé12 juillet 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 (Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP), L. 2251-1-1 (Rôle du service interne de sécurité de la SNCF), L. 2251-3 (Tenue et identification des agents de sécurité dans les transports) et L. 2251-4 (Port d'arme pour les agents de sécurité ferroviaire) ;

Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 3 (Les missions de la SNCF pour le transport ferroviaire) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 10 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Abrogé depuis le vendredi 12 juillet 2019

Abrogé parDécret n°2019-726 du 9 juillet 2019art. 6

En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au jeudi 11 juillet 2019

DÉCRET n°2015-845 du 10 juillet 2015
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF
Chapitre II : Dispositions applicables au document de référence et de tarification des prestations de sûreté
Chapitre III : Dispositions relatives à la confidentialité
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Chapitre V : Dispositions diverses et finales