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DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation (Présentation du Code de l'éducation), notamment ses articles L. 123-1 (Coordination et stratégie de l'enseignement supérieur), L. 241-1 (Évaluation des écoles par l'inspection générale) et R. 241-17 (Rôle des conservateurs dans l'inspection des bibliothèques) ;

Vu le code de la recherche (Code de la recherche), notamment son article L. 111-6 (Stratégie nationale de recherche) ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 26 août 2014 et du 17 juin 2015 relatifs à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret définissant les attributions du secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche

Résumé. Un décret de 2015 définit les missions du secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment en matière d'innovation et du numérique.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la politique de l'espace.
Il participe à la préparation des décisions relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » ainsi qu'à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche concourt à la définition et à la mise en œuvre, avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la politique en matière d'innovation.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche accomplit toute autre mission que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui confie.

En vigueur depuis le 8 juillet 2015 · Dernière version le 20 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des services du secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche utilise les services du ministère pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, ainsi que, pour les programmes relevant de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur , le secrétariat général pour l'investissement.

En vigueur depuis le 8 juillet 2015

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Délégation de signature à Thierry Mandon

Résumé. Thierry Mandon, secrétaire d'État, peut signer des actes et contresigner des décrets pour le ministre de l'Éducation.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Mandon reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 8 juillet 2015

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur l'enseignement supérieur et la recherche.

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2015

DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4