DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015

Article 6

Créé le 6 juillet 2015

La personne publique contractante choisit l'opérateur en prenant notamment en compte les capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire l'opération de revitalisation artisanale et commerciale projetée, après avoir engagé librement toute discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 juillet 2015 au dimanche 27 mars 2016