DÉCRET n°2015-81 du 29 janvier 2015

Article 9

Créé le 31 janvier 2015

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2015