Retour à la section

Titre III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-657 DU 13 JUILLET 1992 RELATIF À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article suivant

Article 37

JORF n°0025 du 30 janvier 2015

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 > > Art. 41 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-657 du 13 juillet 1992

Art. 41