DÉCRET n°2015-774 du 29 juin 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R234-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de validité de l'éthylotest

Résumé. L'éthylotest doit maintenant être électronique ou chimique et respecter des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance