DÉCRET n°2015-774 du 29 juin 2015

Article 4

Créé le 1 juillet 2015

Les éthylotests chimiques fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être utilisés jusqu'à leur date de péremption.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015