DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015

Article 4

Créé le 30 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

L'Agence nationale de la cohésion des territoires assure le secrétariat du conseil dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 31 mars 2014 susvisé.
Ce secrétariat organise les travaux du conseil et de ses instances.
Les membres du conseil et les personnes qui participent à ses groupes de travail bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019