DÉCRET n°2015-763 du 29 juin 2015

Article 5

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Article 5

Si la rémunération statutaire fixe est inférieure au niveau de la rémunération du salarié à la date de sa demande, l'employeur lui verse mensuellement une indemnité compensatrice égale à la différence entre les deux rémunérations.
Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque avancement d'échelon ainsi qu'en cas de changement de qualification, de niveau ou de position statutaires.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Indemnité compensatrice en cas de changement de statut

Résumé. Si le salaire fixe est plus bas qu'avant, l'employeur verse une indemnité pour combler la différence, mais celle-ci diminue avec les augmentations.

Si la rémunération statutaire fixe est inférieure au niveau de la rémunération du salarié à la date de sa demande, l'employeur lui verse mensuellement une indemnité compensatrice égale à la différence entre les deux rémunérations.
Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque avancement d'échelon ainsi qu'en cas de changement de qualification, de niveau ou de position statutaires.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance