DÉCRET n°2015-763 du 29 juin 2015

Article 1

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Article 1

Le salarié qui remplit les conditions pour exercer le droit d'option prévu au V de l'article 32 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Transition des employés dans le groupe public ferroviaire) est informé individuellement par l'employeur, au plus tard le 1er septembre 2015, de la possibilité qui lui est offerte d'opter pour le statut mentionné au premier alinéa de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Information aux salariés sur l'option de statut dans les entreprises ferroviaires

Résumé. Les salariés de la SNCF et des autres entités ferroviaires doivent être informés avant le 1er septembre 2015 qu'ils peuvent choisir un statut particulier.

Le salarié qui remplit les conditions pour exercer le droit d'option prévu au V de l'article 32 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Transition des employés dans le groupe public ferroviaire) est informé individuellement par l'employeur, au plus tard le 1er septembre 2015, de la possibilité qui lui est offerte d'opter pour le statut mentionné au premier alinéa de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF).

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance