DÉCRET n°2015-763 du 29 juin 2015

Article 2

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Article 2

Le salarié éligible souhaitant opter pour le statut en fait la demande à l'employeur, par tout moyen lui conférant date certaine, avant le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Délai pour opter pour un nouveau statut de salarié

Résumé. Les salariés éligibles doivent demander à leur employeur avant le 1er janvier 2017 s'ils veulent changer de statut.

Le salarié éligible souhaitant opter pour le statut en fait la demande à l'employeur, par tout moyen lui conférant date certaine, avant le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance