DÉCRET n°2015-763 du 29 juin 2015

Article 3

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Article 3

Le salarié éligible et qui a opté pour le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) est admis au statut avec effet au 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Admission au statut particulier pour les salariés de la SNCF

Résumé. Les salariés éligibles de la SNCF peuvent choisir un statut particulier à partir du 1er juillet 2015.

Le salarié éligible et qui a opté pour le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) est admis au statut avec effet au 1er juillet 2015.

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Source : Légifrance