DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D912-1, Art. D912-2, Art. D912-3, Art. D912-4, Art. D912-5, Art. D912-6, Art. D912-7, Art. D912-8, Art. D912-9, Art. D912-10, Art. D912-11, Art. D912-12, Art. D912-13

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable, Sct. Section 2 : Contenu du rapport annuel, Art. D912-14, Art. D912-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D912-13

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Création d'un rapport annuel pour les régimes de protection sociale complémentaire

Résumé. Les régimes de protection sociale complémentaire doivent désormais produire un rapport annuel détaillant leur fonctionnement et leur équilibre.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalableCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Contenu du rapport annuel : Rapport annuel sur la protection sociale complémentaireCode de la sécurité socialeArt. D912-14 : Rapport annuel des régimes de protection sociale complémentaire
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable, Sct. Section 2 : Contenu du rapport annuel, Art. D912-14, Art. D912-15

A modifié les dispositions suivantes :

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