DÉCRET n°2015-744 du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. D613-75

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Modification des règles de sécurité pour les distributeurs automatiques de billets

Résumé. Les distributeurs automatiques de billets à risque doivent avoir un système pour rendre l'argent inutilisable en cas d'attaque.

A modifié les dispositions suivantes :

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