DÉCRET n°2015-744 du 24 juin 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. D613-87

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Ajout d'une disposition sur la représentation par mandataire

Résumé. Les membres peuvent désormais être représentés par un mandataire qualifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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