JORF n°0147 du 27 juin 2015

DÉCRET n°2015-744 du 24 juin 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 613-75 et D. 613-87,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D613-75 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D613-87 > >

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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve