Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-744 du 24 juin 2015

modifiant les articles D. 613-75 et D. 613-87 du code de la sécurité intérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation des distributeurs automatiques de billets et représentation par mandataire

Résumé. Ce décret impose des mesures de sécurité pour les distributeurs automatiques de billets et permet aux membres d'être représentés par un mandataire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 613-75 (Sécurisation des distributeurs automatiques de billets) et D. 613-87 (Composition et fonctionnement de la commission départementale pour les transports de fonds),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les distributeurs automatiques de billets

Résumé. Les distributeurs automatiques de billets à risque doivent avoir un système pour rendre l'argent inutilisable en cas d'attaque.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une disposition sur la représentation par mandataire

Résumé. Les membres peuvent désormais être représentés par un mandataire qualifié.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2015

DÉCRET n°2015-744 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3