Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de sécurité pour les distributeurs automatiques de billets
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du champ applicatif et changement du dispositif réglementaire
- Code de la sécurité intérieureArt. D613-75
1 version
1 modifié