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DÉCRET n°2015-733 du 24 juin 2015

relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de conciliation pour les litiges locatifs

Résumé. Un décret de 2015 permet de saisir par email les commissions qui aident à régler les conflits de loyer et impose un délai de deux mois pour leur réponse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17-2 et 20 ;

Vu le décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 fixant la liste des communes faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants ;

Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 (Création d'une commission de conciliation pour les litiges entre bailleurs et locataires) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation,

Décrète :

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Modification des règles de saisine et de fonctionnement des commissions départementales

Résumé. Les commissions de conciliation pour les litiges de loyer peuvent maintenant être saisies par email et doivent rendre un avis dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales pour les communes

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour les communes concernées par l'article 1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2015

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret du 24 juin 2015 confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2015

DÉCRET n°2015-733 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3