DÉCRET n°2015-733 du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

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Modification des règles de saisine et de fonctionnement des commissions départementales

Résumé. Les commissions de conciliation pour les litiges de loyer peuvent maintenant être saisies par email et doivent rendre un avis dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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