Décret n°87-818 du 2 octobre 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les communes mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants sont celles figurant à l'annexe ci-jointe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 octobre 1987 · Dernière version le 27 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des grandes communes pour l'ajustement des loyers

Résumé. Un décret liste les communes de plus d'un million d'habitants où des règles spécifiques s'appliquent pour ajuster le loyer lors du renouvellement du bail.

Les communes mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants sont celles figurant à l'annexe ci-jointe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-733 du 24 juin 2015art. 2 : Mise à jour des références légales pour les communes

En résumé. La référence à la loi et aux communes concernées a été mise à jour pour refléter les changements législatifs récents.

En vigueur du mardi 6 octobre 1987 au vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance