Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition de contribution culturelle pour les jeux vidéo adultes
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-722 du 23 juin 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code du cinéma et de l'image animée
Art. D331-25
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance