JORF n°0145 du 25 juin 2015

Article 3

Article 3

L'article D. 331-25 est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, les mots : « d'une œuvre reconnue » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts s'assure, pour l'obtention des points, du caractère particulièrement significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne au titre de chacun des sous-groupes précités. »


Historique des versions

Version 1

L'article D. 331-25 est ainsi modifié :

1° Au a du 1°, les mots : « d'une œuvre reconnue » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts s'assure, pour l'obtention des points, du caractère particulièrement significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne au titre de chacun des sous-groupes précités. »