Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction des conditions de preuve pour l'agrément des entreprises solidaires
Résumé. Les entreprises solidaires d’utilité sociale doivent désormais prouver dans leurs comptes annuels qu'elles respectent des conditions plus précises pour obtenir leur agrément.
A modifié les dispositions suivantes :