DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3332-21-5

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Restriction des conditions de preuve pour l'agrément des entreprises solidaires

Résumé. Les entreprises solidaires d’utilité sociale doivent désormais prouver dans leurs comptes annuels qu'elles respectent des conditions plus précises pour obtenir leur agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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